CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)pour OWITA GmbH

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées par des clients résidant en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein via la boutique en ligne de [OWITA GmbH, Kantonsstrasse 8, 4915 St.Urban, 062 530 09 09, info@owita.ch, www.schwesternuhr.ch, www.medidress.ch, www.topworker.ch, www.sneakeria.ch, CH-400.4.035.288-5] ci-après « le vendeur.

2. Offre et conclusion de contrat

2.1 La présentation des produits dans les boutiques en ligne ne représente pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation au client à passer une commande ferme (offre de conclusion de contrat).

2.2 En cliquant sur le bouton de commande, le client passe une commande ferme pour les produits listés sur la page de commande.

2.3 Immédiatement après réception de la commande, le vendeur confirme la réception de la commande par e-mail. Le contrat de vente n'est conclu que lorsque le vendeur confirme l'expédition de la marchandise par e-mail (confirmation de commande ou d'expédition) ou au plus tard par la livraison de la marchandise.

2.4 En cas de paiement anticipé, le contrat de vente est conclu dès confirmation de la réception du paiement anticipé par le vendeur.

3. Droit de retour

3.1 Les clients ont le droit de retourner la marchandise pendant 14 jours après la livraison de la marchandise. Le droit de retour est exercé par le renvoi des marchandises, une justification n'est pas nécessaire. Le retour doit être adressé à OWITA GmbH, Kantonsstrasse 8, 4915 St.Urban.

3.2 L'exercice du droit de retour entraîne la transformation du contrat de vente en rapport d’annulation, dans lequel les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être restituées. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

3.3 Après réception de la marchandise, un prix d'achat déjà payé sera immédiatement remboursé au client.

3.4 Une déduction du prix d'achat remboursé ou une facturation demeurent réservées en cas d'éventuels dommages, usure excessive de la marchandise ou, si convenu, pour les frais d’expédition de la marchandise. Aucune déduction n'est effectuée si la perte de valeur est imputable à une manipulation nécessaire pour s'assurer de la nature, de l'état et de la fonctionnalité des marchandises. Le vendeur peut refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises retournées ou jusqu'à réception d'un justificatif d'expédition de la marchandise, la date la plus ancienne faisant foi.

3.5 Le droit de retour est exclu pour les produits suivants : - produits d'hygiène, liquides

4. Prix et frais d'expédition

4.1 Les prix indiqués sur la page du produit incluent la TVA légale et d'autres éléments de prix et sont indiqués en francs suisses (CHF).

4.2 En plus du prix final, un supplément pour quantité minimale de CHF 5.00 peut être facturé si le montant total du panier est inférieur à CHF 10.00 pour une commande.

5. Conditions de livraison

5.1 La livraison est possible uniquement à des adresses postales en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.

5.2 Le délai de livraison standard est de 2 jours, sauf indication contraire dans l'offre.

5.3 Si certains des produits commandés ne sont pas en stock, le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Les livraisons partielles n'engendrent pas de frais supplémentaires pour le client.

5.4 Si la livraison de la marchandise échoue par la faute du client malgré trois tentatives de livraison, le vendeur peut résilier le contrat. Tout paiement déjà effectué sera remboursé.

6. Conditions de paiement

6.1 Le paiement s'effectue par facture, carte de crédit, Postcard ou Paypal.

6.2 Une compensation avec des revendications du client non reconnues ou non définitivement constatées
est exclue.

6.3 Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les prétentions sont basées sur le même rapport contractuel.

6.4 La société Owita GmbH se réserve le droit d'obtenir une vérification du crédit du client et peut transmettre les données du client à CRIF AG à cet effet. En cas de faible solvabilité, Owita GmbH s'abstient de livrer le client concerné.

7. Retard de paiement / rappel / recouvrement

7.1 En cas de livraison avec facture, le prix de vente est exigible dans les 10 jours à compter de la réception de la marchandise. Le client qui ne paie pas dans ce délai est mis en demeure.

7.2 Le vendeur adresse au client en demeure 2 rappels écrits. Les frais suivants sont exigibles en cas de rappel :

1er rappel après 35 jours pas de frais

2e rappel après 60 jours 10 CHF

Encaissement : 20 CHF auxquels s'ajoutent les intérêts moratoires à compter de la date d'échéance de la créance.
Le montant impayé qui reste non réglé après le 2e rappel fera l’objet d’une poursuite. Le vendeur cède la créance à EOS Schweiz AG en vue de la poursuite.

8. Réserve de propriété

La marchandise reste propriété du vendeur jusqu'à son paiement complet. Avant le transfert de propriété, il est interdit de mettre en gage, de céder à titre de sécurité, de transformer ou de modifier la marchandise sans le consentement du vendeur.

9. Garantie

9.1 Le vendeur garantit l'élimination des défauts pendant une période maximale de 12 mois. Il peut, à son choix, remplir ultérieurement ses obligations en éliminant un défaut (réparation) ou en livrant un produit exempt de défauts (livraison de remplacement).

9.2 Si l'exécution ultérieure échoue, le client a le droit de résilier le contrat. Ceci ne s'applique pas aux défauts insignifiants. Un droit du client à une réduction de prix est exclu.

10. Responsabilité

Le vendeur exclut toute responsabilité en cas de violations du contrat commises par négligence légère. Il en va de même pour les violations du contrat commises par des auxiliaires et des suppléants.

11. Protection des données

Le vendeur s'engage à respecter les dispositions légales relatives à la protection des données lors du traitement des données des clients. De plus amples informations sur le traitement des données des clients se trouvent dans le document séparé relatif à la politique de confidentialité du vendeur.

Celui-ci peut être consulté à tout moment sur le site Internet du vendeur et à l'adresse suivante https://www.schwesternuhr.ch/fr/protection-des-donnees

12. Dispositions finales

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente est ou devient caduque, le reste du contrat demeure valide. La disposition invalidée est remplacée par les dispositions légales pertinentes.