Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV) pour OWITA AG
1. Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées par des clients domiciliés en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein via la boutique en ligne de [OWITA AG, Obertor 8, 4915 St.Urban, info@owita.ch, www.schwesternuhr.ch, CH-227.653.561], ci-après dénommée le vendeur.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits dans les boutiques en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation au client à passer une commande qui le lie (offre de conclusion de contrat).
2.2 En cliquant sur le bouton de commande, le client passe une commande ferme des produits énumérés sur la page de commande.
2.3 Immédiatement après réception de la commande, le vendeur confirme la réception de la commande par e-mail. Le contrat de vente n'est conclu que lorsque le vendeur confirme l'envoi de la marchandise par e-mail (confirmation de commande ou d'envoi) ou au plus tard lors de la livraison de la marchandise.
2.4 En cas de paiement anticipé, le contrat de vente est conclu avec la confirmation de la réception du paiement anticipé par le vendeur.
3. Droit de retour
3.1 Les clients ont le droit de retourner la marchandise dans les 14 jours suivant la livraison de la marchandise. Le droit de retour s'exerce en renvoyant la marchandise, aucune justification n'est nécessaire. Le retour doit être envoyé à ESPAS, schwesternuhr.ch, Naglerwiesenstrasse 4, 8049 Zurich.
3.2 L'exercice du droit de retour entraîne la transformation du contrat de vente en un rapport d'annulation, selon lequel les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être remboursées. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
3.3 Après réception de la marchandise, tout prix d'achat déjà payé sera immédiatement remboursé au client.
3.4 Une déduction du prix d'achat à rembourser ou une facturation pour d'éventuels dommages, une usure excessive de la marchandise ou, si cela a été convenu, des frais d'envoi de la marchandise, reste réservée. Aucune déduction n'est effectuée si la perte de valeur est due à une manipulation nécessaire pour déterminer le type, la qualité et le fonctionnement des marchandises. Le vendeur peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que le client ait apporté la preuve qu'il a renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3.5 Le droit de retour est exclu pour les produits suivants :
- Produits d'hygiène, liquides
4. Prix et frais de livraison
4.1 Les prix indiqués sur la page du produit comprennent la TVA et d'autres éléments de prix et s'entendent en francs suisses (CHF).
4.2 La livraison en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein est gratuite. Il n'y a pas d'autres frais lors de la livraison.
5. Conditions de livraison
5.1 La livraison n'est effectuée qu'à des adresses de livraison en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.
5.2 Le délai de livraison standard est de 2 à 3 jours, sauf indication contraire dans l'offre.
5.3 Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, la vendeuse est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Les livraisons partielles n'entraînent pas de frais supplémentaires pour le client.
5.4 Si la livraison de la marchandise échoue par la faute du client malgré deux tentatives de livraison, la vendeuse peut résilier le contrat. Le cas échéant, les paiements effectués seront remboursés.
6. Conditions de paiement
6.1 Le paiement s'effectue par facture, carte de crédit ou Twint.
6.2 Toute compensation avec des contre-créances du client non reconnues ou non constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée est exclue.
6.3 Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les prétentions reposent sur le même rapport contractuel.
7. Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY)
MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement «Paiement sur facture». La facture de l’ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande. A la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l’achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les GC de POWERPAY.
8. Retard de paiement / rappel / encaissement
8.1 En cas de livraison sur facture, le prix d'achat est dû dans les 10 jours suivant l'envoi de la marchandise. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, le client est mis en demeure.
8.2 En cas de retard , la vendeuse envoie 2 rappels au client par e-mail. Les frais suivants sont dus avec le rappel de la créance :
1er rappel après 35 jours pas de frais
2e rappel après 60 jours 10 CHF
Recouvrement : 20 CHF plus intérêts de retard supplémentaires à partir de l'échéance de la créance.
Si le montant dû n'est toujours pas payé après le 2e rappel, la créance sera poursuivie.
9. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral. Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert de propriété à titre de garantie, le traitement ou la transformation sont interdits sans l'accord de la vendeuse.
10. Garantie
10.1 La vendeuse fournit une garantie en remédiant aux défauts. Cela se fait, à son choix, par une exécution ultérieure, à savoir l'élimination d'un défaut (réparation) ou la livraison d'une chose sans défaut (livraison de remplacement).
10.2 Si l'exécution ultérieure échoue, le client est en droit de résilier le contrat. Cela ne s'applique pas aux défauts mineurs. Le droit du client à une réduction de prix est exclu.
11. Responsabilité
La vendeuse exclut toute responsabilité en cas de violation du contrat par négligence légère. Il en va de même pour les violations de contrat commises par des auxiliaires et des substituts.
12. Protection des données
La vendeuse s'engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données lors du traitement des données des clients. De plus amples informations sur le traitement des données des clients sont disponibles dans la déclaration de protection des données du vendeur. Celle-ci peut être consultée à tout moment sur le site Internet du vendeur ainsi que sur le lien suivant
https://www.schwesternuhr.ch/fr/pages/protection-des-donnees
13. Dispositions finales
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente est invalide, le reste du contrat reste valable. Les dispositions légales pertinentes s'appliquent à la place de la disposition invalide.
